COMPLAINTS The applicant complains under various Articles of the Convention that the municipal hospitals failed to provide her grandson with the proper medical care, which resulted in his death.

    Principal facts   The applicants are three Ukrainian nationals: Oleg Volodymyrovych Kats and his wife, Tetiana Volodymirivna Kats, both born in 1946, and their grandson, Stanislav Igorevich

[R] [M] a travaillé avec nous sur les chantiers graniou de la ville de [Localité 1] pour le compte de la SARL HDI pour les mois de mars et une partie d'avril 2009 sous l'autorité de M.

DB3R-W-B7H-YWQO N° MINUTE : 25/00141 AFFAIRE [G] [P] épouse [S] C/ [L] [A] [D] [S] DEMANDEUR Madame [G] [P] épouse [S] 4 rue des Parigots 92150 SURESNES représentée par Me Stéphanie GRANCHON

statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 10 avril 2026, et après en avoir délibéré conformément à la loi,   - Confirme le jugement du tribunal judiciaire de GrassCone

avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 190 substitué par Me Sokaïna BENGHALIA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 190 DEFENDERESSE Madame [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me GRANDIN

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [O] née le 12 Janvier 1978 à PARIS 10ème, nationalité française, demeurant 150 bis avenue Franklin Roosevelt - 94550 CHEVILLY-LA-RUE représentée par Maître Stéphanie GRANCHON

ACEI 4 rue de la Foire 21210 SAULIEU représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me REBOUL substituant Me GRANDIN, avocat au barreau du CREUSOT FROMAGERIE DU MORIHAN Le Menhir

Since November 2008 he had been living with J.Z., her three minor children and her grandson.

Dickinson, solicitor, of Messrs Graysons, Sheffield.

le 16 Septembre 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250201 Plaidant : Me Stéphanie GRANCHON

  16800/16 15/03/2016 Sergiy Oleksandrovych GRANKOV 28/02/1971 Kostyantynivka Nataliya Gennadiyivna OKHOTNIKOVA The applicant was initially remanded in custody on 1 June 2012.

him on an unspecified date after the sale of property of hers; even though it was established that she had received that sum, it remained unproven that she had given the entirety of the money to her grandson

RCS de GRENOBLE sous le n° 503 785 891, prise en la personne de son représentation légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Céline GRELET-GRANGEON

de ses représentants légaux en exercices, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 848 700 662 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bénédicte Grandin

DELTA NOTAIRES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Céline GRELET-GRANGEON de la SCP SHG AVOCATS,

rue d'Anjou 75008 PARIS INTIMEE représentée par Maître TEISSONNIERE avocat au barreau de Paris (P229) 4°) SOCIETE F J A 121, avenue de la République 71210 MONTCHANIN INTIMEE représentée par Maître GRANDIN

aux termes d'un procès-verbal dressé le 31 janvier 2020, l'occupation sans titre du domaine public maritime naturel par une terrasse en béton attenant à la parcelle cadastrée ES232 sis 204 avenue Grassion