La Cour constate que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour constate que ces griefs soulèvent des questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond.

  OBJET DU LITIGE Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité - Cour ne pouvant connaître de griefs tirés des articles 5 et 13. II.

Turquie , arrêt du 28   octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VII) et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que les griefs tirés de l'article   6 de la

Il soutient que la décision interne définitive, concernant le grief relatif au manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat, est celle rendue par cette même juridiction.

Le 15 juin 2000, celle-ci a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement quant aux griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3. Elle a déclaré irrecevable le restant des doléances. 6.

Violation de l'art. 3;Non-lieu à examiner l'art. 3 (concernant les autres griefs) et l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la

souhaits" exprimés par le syndicat requérant en ce qui concerne les modalités de reclassement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief

Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 19 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe

Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.

..sur la liste électorale consulaire de Washington aux Etats-Unis ; que, par un jugement du 19 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa requête ; que ce jugement a force de chose jugée ; que, par suite, le grief

#Fonctionnaires - Recevabilité - Décompte provisoire des droits à pension - Acte faisant grief.#Affaire T-135/89.

#Fonctionnaires - Acte faisant grief - Délais statutaires - Irrecevabilité - Recours en indemnité.#Affaire T-391/94.

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action introduite par assignation du 11 février 2020 et de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors « que la procédure engagée contre une partie

Y... ; que la société a interjeté appel de la décision le 29 octobre 2013 ; Attend que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ que

- sur le grief n°1 : Il concerne 5 factures et 10 transports qui ne seraient pas remboursables car incomplètes.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe