It is stated in the decision that the border treaty itself does not contain any regulation on former German property, in particular it could not be interpreted as a recognition by Germany

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Le 23 décembre 1997, la société Besson Chaussures a confié à la société Bel la gérance d'un fonds de commerce sis à Saint Germain du Puy (Cher) selon contrat de gérant-mandataire

; qu'en relevant, pour caractériser une gérance de fait, que M'Hamed B... donnait des instructions aux associés de la société Cash Trading, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; " alors

However, the German authorities rapidly implemented an action plan, including a whole range of measures amongst which psychological assistance to all parties concerned.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance

avis des 31 mars 2000 et 20 juin 2000 ; qu'à raison de la nature de son activité et de son chiffre d'affaires, la société Intramédia était assujettie à la TVA selon le régime normal d'imposition, son gérant

February 1972 and in May 1972 he was extradited to Germany.   III.

demonstrated that the fundamental-rights protection afforded within the European Patent Organisation was not in general equivalent to the standard of the German Constitution.

in Wadów which had been under German administration.

ces responsables aux fins de les réduire au statut de gérant de paille ; il y a lieu, enfin, de souligner que les deux gérantes successives ont donné des versions sensiblement différentes des faits et

Germany (dec.), no. 41448/98, 20   April 1999).

  In connection with the signing of this Treaty the Ministers for Foreign Affairs of the former German Democratic Republic and of the Federal Republic of Germany addressed a Joint Letter (Gemeinsamer

Germany (dec.) no. 53126/07, 29 May 2012, Garcia Cancio v. Germany (dec.) no.

the German army’s reputation.

rapportait pas la preuve d'une faute commise par le gérant dans la gestion du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision.

conclu entre la société Picot et la société Agaquick, filiale de la société France BKR, et de contrats de location-gérance et de franchise conclus entre la société Tazar et la société France Quick.

au gérant, la condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité visée à l'article L. 781-1 du Code du travail serait néanmoins remplie, lorsque le gérant s'approvisionne de son propre chef exclusivement

and Future Foundation (“the German Foundation”) and the Polish-German Reconciliation Foundation.

Melanie ANGERT 1978 German U. Fischer 2. Guido BEHRINGER 1967 German U. Fischer 3. Florian HOFMEIER 1983 German U. Fischer 4. Jens-Peter LÜCK 1968 German U. Fischer 5. Lars WACHSMUTH 1989 German U.