qu'ils avaient pour mission d'interpeller ne sont pas remises en cause par les seules dénégations des deux prévenus présents ce jour-là sur les lieux de la manifestation, habillés de noir, cagoulés et gantés

B A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

de son Président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE c/ [F] [G] Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI

de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de trois installations situées à Ecouen (95), au Mesnil-Aubry (95) et au Plessis-Gassot

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saïh, rapporteure ; - et les observations de Me Verdeil, substituant Me Galmot, représentant M. A, présent.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Gaston B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1741 ET 1752 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'EXPULSION DU PRENEUR QUI NE GARNIT PAS LES LIEUX LOUES DE MEUBLES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Galmot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 16 juin 2011, un vol à main armée a été commis, dans une bijouterie du centre commercial Parly 2 au Chesnay, par quatre individus cagoulés et gantés

propriété industrielle a dit cette opposition fondée, s'agissant des vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir ou en imitation du cuir, ceintures (habillement), fourrures (vêtements), gants

#FEAGA y Feader — Gastos excluidos de la financiación — Gastos efectuados por Lituania — Correcciones financieras puntuales y a tanto alzado — Desarrollo rural — Sistema de control del régimen de condicionalidad

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A B, représentée par Me Galmot, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

ne protégeant pas la jeune victime contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension, notamment par la fourniture d'équipement tels que gants

LE NOTAIRE GANOT ETAIT LE MANDATAIRE DE BORNIER OU DU MOINS SON GERANT D'AFFAIRES, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA MAUVAISE FOI DU NOTAIRE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE SON MANDANT BORNIER, LEQUEL NE POUVAIT

et l'EURL Gemsage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ginger X... et l'EURL Gemsage à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence La Galiote

[C] [W] [O] né le 02 Janvier 1994 à [Localité 6] de nationalité bangladaise ayant pour conseil en première instance, Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Stéphane Schöner, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 février 2023 tenue par Véronique Galliot