l'éducation de Jérémy et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la contribution de la mère serait servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison située à Gassin

Y... pour sa demande d'indemnité pour non respect du contrat de garantie de salaire passé avec la compagnie d'assurance GAN, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que par acte du 13 mars 1995, la Compagnie générale de garantie (la CGG) agissant pour son propre compte et en tant que mandataire de la société Gan

de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en condamnant le notaire et son assureur à indemniser la banque des gains

physiologique, qui est fonction du taux d'incapacité permanente et de l'âge de la victime, et le préjudice économique, qui n'est pas fonction du taux d'incapacité mais de la diminution effective des gains

la TVA réclamée, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que celui qui s'en prévaut n'ait à démontrer que, mieux informé ou conseillé, il aurait de façon certaine réalisé le gain

Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il fixe le poste de l'incidence professionnelle à 10 000 euros, d'infirmer le jugement du chef des pertes de gains professionnels futurs et

X... a interjeté appel, notamment sur le préjudice esthétique et sur les pertes de gains professionnels, actuelles et futures ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

SOUPPE, les observations de Me BARADUC-BENABENT et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE D'ASSURANCE GAN

installé, détenu ou exploité des bornes interactives permettant à l'usager, contre paiement d'une somme d'argent, de choisir entre une navigation sur internet et la participation à des jeux permettant de gagner

Malika, la Cour note que cette dernière a affirmé devant les premiers juges que le 11 Avril 2003, et donc postérieurement à l'arrestation de son mari, elle avait gagné une somme de 93 758 euros au Casino

chacune pour procédure abusive, outre 10 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que n'est pas abusive la procédure menée qui permet au demandeur d'obtenir gain

bis de la convention collective nationale des industries chimiques ; 2 / que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques vise la rémunération totale mensuelle "gagnée

condamné Richard B... et son assureur à lui payer une somme limitée à 30 171,40 euros ; "aux motifs que le premier juge avait tenu compte, au moins pour partie, de la perspective d'amélioration des gains

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Z... la somme de 280 000 francs en principal, à titre de compensation de leur manque à gagner pendant la durée des accords, alors, d'une

Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle

X... a été engagé par la société Gas control équipment, le 18 juin 1998, en qualité de directeur industriel ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2001 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement

X..., désirant obtenir le statut de courtier et ne plus travailler en qualité de salarié, a demandé à poursuivre sa collaboration avec la société GAN-vie, selon ce nouveau statut ; que la société GAN-vie