après la réforme de 2012 ; - la société rejette le rejet du calcul CIMA pour tous les chantiers où l’inspectrice estime qu’ils ne peuvent être qualifiés d’ouvrages uniques, soit les chantiers Martin, Gaborit

B..., représentée par Me Gaborit et par Me Grandon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 746 756,80 euros

C..., représentés par Me Gaborit, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

GREFFIER : Damien LEYMONIS, lors des débats, et Edith GABORIT, lors de la mise à disposition Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 02 Décembre 2025.

CHARENTE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge GREFFIER : Edith GABORIT

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 21 septembre 2021, Mme C, représentée par la SCP Denizeau, Gaborit, Takhedmit et Associés,

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP GARCIA GABORIT, avocats au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 006459 du 14 / 09 /

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge GREFFIER : Marie PALEZIS, lors des débats Edith GABORIT

Adresse 5] non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge GREFFIER : Edith GABORIT

naissance 3] 1956 à [Localité 21] (MADAGASCAR) [Adresse 13] représentée par Me Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0182 ayant pour avocat plaidant Me Karline GABORIT

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 20] représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Me Laetitia GABORIT

] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX ET DE Maïtre François GABORIT

le 7 mars 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 22 avril 2022, la société Coriance, représentée par la SCP Gaborit-Rucker-Savignat-Valent

. a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la société Rent a car ; que celle-ci l'a assigné en paiement des frais de réparation du véhicule consécutifs à une mauvaise appréciation de son gabarit

perdu par Y... aurait dû être retrouvé sur les lieux mais que les gendarmes n'en parlaient pas ; que le feu de gabarit se trouvant à 20 ou 30 centimètres du sol, n'avait pu provoquer les points d'impacts

procédé sans autorisation à des travaux d'affouillement destinés à la création d'un niveau de sous-sol et à une extension non autorisée des quatrième et cinquième étage entraînant un dépassement de gabarit

par la caractéristique h de la revendication 1 du brevet aux termes de laquelle sont disposés sur le rotor des moyens de ventilation positionnés par rapport aux outils de coupe de façon à définir le gabarit

dont bénéficiaient certains salariés s'expliquait par le fait que ces salariés, antérieurement affectés au marché de transport de voyageurs pour la compagnie Air France au moyen de véhicules « hors gabarit