Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 24 du code rural : "Le plan définitif de remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 6 avril 1992, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 11 juin 1970 : "Avertissement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et par le ministre du budget : Considérant qu'aux termes de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1991, M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Saint-Valery-sur-Somme prononçant le licenciement de Mlle X..., agent de bureau, à l'issue de son stage, a été motivé par le

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 23 juillet 1991 : Considérant que le requérant demande, en réalité, l'annulation de l'article 4 du décret attaqué

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en statuant sur la demande de Mlle X..., en présence d'un représentant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 24 avril 1980, confirmé par une décision du 9 juin 1982 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires que le

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que par une ordonnance en date du 23 mai 1995 le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur