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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02200_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

E et non contredite par la commune, selon laquelle le directeur général des services lui aurait annoncé une discussion franche et " sanguinaire " au terme des procédures contentieuses opposant l'agent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ".

Source officielle
CA

17e Chambre

61632f4f14ec5f96a7da092b

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

COUR L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Olivier GRAND, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Monsieur Philippe MARCOVICI

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04010_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

consultation du comité médical et de la commission de réforme qui n'a été présenté que dans son mémoire complémentaire du 25 juin 2021, parvenu après la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228410

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

  Russia 30/09/2022 Zhanna Antonovna SHLOSBERG 1966 Pskov Lev Markovich SHLOSBERG 1963 Pskov                  49304/22 Litke v

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01203_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations. / III.- Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0404JUD000497705

Admin. suprême

4 avril 2013

4 avril 2013

against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Russian national, Mr Genri Markovich

Source officielle

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