. : P202502720 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 29 OCTOBRE 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANT : M.

N° RG 20/06992 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJDC Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 novembre 2020 RG : 19/02620 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/06993 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJDE Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 15 octobre 2020 RG : 19/02501 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 27 OCTOBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU MEME GREFFE LE 6 JANVIER 1976, PRESENTES POUR LA COMMUNE

Il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que la société CGL, filiale à plus de 99 % de la société française SA CG, était rémunérée par elle.

Aux termes de l'article 7 du code de discipline et sanctions de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal : " / () La lettre de convocation doit énoncer les griefs retenus et préciser que

dès lors que le versement des soultes consécutif à l'apport de titres s'analysait comme une opération purement artificielle, non justifiée économiquement, destinée à appréhender des liquidités en franchise

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 17 MARS 2006 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

A La greffière, T.

Il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que la société CGL, filiale à plus de 99 % de la société française SA CG, était rémunérée par elle.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/09/2017 *** N° de MINUTE : 492/2017 N° RG : 16/07571 Jugement (N° 15003758

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 Février 2018 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07730

2005 Monsieur Jean- Paul ELLUL, président de chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2014 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

CATHALA, président Arrêt n° 284 FS-D Pourvoi n° J 18-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE