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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00745_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un arrêté en date du 29 avril 2021, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01388_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
obligation de quitter le territoire français ".
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9148a
17 avril 2014
17 avril 2014
de nationalité Française né le 22 Décembre 1934 à Sevran (93270) Profession : Sans profession, demeurant...-23000 Guéret représenté par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE Madame
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00746_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pas tenu compte de sa qualité de parent d'enfant français et de l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il justifie, en sa qualité de parent d'enfant français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00747_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pas tenu compte de sa qualité de parent d'enfant français et de l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il justifie, en sa qualité de parent d'enfant français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me François Jegu, représentant M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00918_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003666797
3 décembre 1997
3 décembre 1997
xa0; SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 36667/97 présentée par Anne-Marie BACQUET
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb93069c02507c9078de0f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04832
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Pour les mêmes raisons qu'exposées au point 11 du présent arrêt, Mme N'Guessan ne peut être regardée comme ayant fixé sa vie privée et familiale sur le territoire français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01453_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du préfet du Nord du 26 février 2021 en tant qu'il a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnement de malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01454_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du préfet du Nord du 26 février 2021 en tant qu'il a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnante de malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle21e chambre
62ecb2ed2a8cf5e2e9b21e11
4 août 2022
4 août 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX après prorogation du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, les parties en ayant été avisées.
Source officielle1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [H] [T] né le 20 Novembre 1979 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] S.A.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137206
17 décembre 2003
17 décembre 2003
./ Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce code : Sont considérées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30af71dfcd8318200fce
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Avril 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie PALLE, Présidente Vincent CASTELLI, Conseiller Françoise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01355_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F, représenté par Me Baronet, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 5 octobre 2021 en ce qu'il n'a pas fait intégralement droit à ses conclusions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01189
20 septembre 2017
20 septembre 2017
E... , veuve Z..., domiciliée résidence Baronnet, Marine D... , [...] , toutes deux agissant dans les intérêts de la succession de Jean-Roger Z..., décédé, 5°/ à M.
Source officiellePage 21 sur 26