entreprises qui exercent une activité réelle de bâtiment entrant dans la nomenclature visée par le second texte et que tel n'est pas le cas d'une entreprise qui n'a aucun personnel de chantier et ne fournit

à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article 521-1 selon lequel elle assure l'approvisionnement de ses seuls associés en leur procurant les produits à savoir les semences et fournit

sanctionner les manquements à son subordonné ; qu'en se bornant à mettre en avant le manque d'autonomie de Mme [P], une attestation de sa mère et une attestation de son oncle, pour retenir que Mme [P] fournit

[O] fournit une prestation de travail, qu'il a bénéficié d'une contrepartie financière, que M. [T] a décrit une scène où il lui donne des ordres, sans rechercher si M.

, représentée par Bernard Foucault, ingénieur en chef d'agronomie ; "alors, d'une part, que, la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt n'a pas la personnalité morale, qu'elle ne pouvait

Y..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, en cassation de 2 arrêts rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au profit de l'Office national des forêts

catégorie, 2ème échelon" revendiqué par elle et de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de son employeur, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait contesté de la façon la plus formelle

certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant des rémunérations du gérant, sans s'expliquer, comme il était formellement

une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que si la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée peut résulter d'un document ne répondant pas aux exigences formelles

second degré ont constaté que la salariée, outre qu'elle avait manqué à l'obligation de loyauté et au devoir de discrétion qu'elle tenait de son contrat de travail avait contrevenu à l'interdiction formelle

que le prévenu a déclaré à l'audience qu'il ne travaille plus et qu'il ne dispose plus d'aucun revenu, sans cependant qu'il n'ait fourni aucune pièce à l'appui de ses affirmations, de même qu'il ne fournit

sur la seule affirmation du capitaine Frédéric C... alors que rien n'établit que les pilotes aient effectivement vu l'avion piquant sur eux, ni que la manoeuvre qui les a amenés à s'écraser dans la forêt

Pour attester de la réalité des livraisons effectuées et non acquittées, la société Bois et Forêts produit un permis d'exploiter établi le 4 juin 2019 par l'office national des forêts (sa pièce 6) au nom

infirmatif attaqué (Limoges, 7 novembre 2001), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [1], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Office national des forêts

Pierre ; Considérant que la forêt domaniale de la X... Pierre et de Bouxwiller dans le Bas-Rhin, dite de la X...

réalisation de son objet d'intérêt public ; que le prévenu ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles de la forêt

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 avril 2019), Mme [N] exerce une activité de restauration rapide et fournit à ses clients des boissons sucrées ou édulcorées qu'elle assemble à partir de concentrés de