de France ; "au motif que les premiers juges ont à juste titre déclaré que la société Skalli-Fortant de France est fondée à agir pour la défense de sa marque Monsonego, dont elle a régulièrement déposé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2020 N°2020/30 Rôle N° RG 17/09437 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BARTF [Q], [F], [V] [K] [N] [G] épouse [

Elle soutient qu'elle a besoin du revenu de solidarité pour la période d'octobre à mars car son mari, forain, n'exerce son activité que d'avril à septembre.

de 562 464 euros en réparation du préjudice professionnel et 40 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui ont causé les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine

La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise, pour ce motif, au terme d'une procédure irrégulière. 5.

médecin du travail, les 30 mai et 28 juin 2005 et licenciée, le 28 juillet 2005, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé

Eve, place du Sud à Puteaux (Hauts-de-Seine), 5°/ de la caisse d'allocations vieillesse des commerçants non sédentaires et industriels forains (ORGANIC), dont le siège social est à Paris (n° 12 617)

A et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2013 N° 2013/285 Rôle N° 11/04122 [D] [S] [M] [E] épouse [H] C/ [I] [H]

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 961 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait fait valoir qu'étant forain

qu'il résulte de l'instruction que la gêne qui résulte pour l'accès à la "station service" exploitée par les époux X... de la présence, pendant le marché du lundi matin, des camions et des étals des forains

de Chalus ayant limité de 8 heures à 13 heures la vente qu'il projetait d'effectuer, le 13 juin 1985, sur le marché de Chalus et contre l'arrêté du 25 juillet 1980 du maire de Chalus sur lequel est fondée

3 OCTOBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MARCHAND FORAIN

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 11 AOUT 1977, UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS LA BARAQUE FORAINE

right to a fair trial under Article   6 of the Convention, in particular the alleged repeated and insufficient reasoning by the High Court when deciding to freeze the applicant’s bank accounts and forbid

LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR USE SANS AUTORISATION DE LA MARQUE RENE GARRAUD ; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT DES JUGES DU FOND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MONTAY, MARCHAND FORAIN, RECEVAIT SUR L'ENTREMISE DE GUION LES FRUITS ET LEGUMES QU'IL REVENDAIT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'ensemble routier transportant un manège forain, propriété de M.