X... et à Mme Z... un fonds de commerce de boulangerie situé à Saint-Ciers-du-Taillon moyennant le prix de 150 000 francs et sous diverses conditions suspensives, notamment celle d' obtenir un prêt de

En mai 2009, la société a cédé son fonds de commerce au prix de 160 000 euros, somme séquestrée, et procédé à sa dissolution amiable. 6.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme C... font grief à l'arrêt de fixer à 9 110 euros l'indemnité due par M.

remboursement de prêts qu'il leur avait consentis ; qu'ils ont invoqué contre la banque la nullité des prêts et sa responsabilité pour non-respect de leur affectation ; Attendu que M. et Mme X... font

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire d'un fonds dominant, modifie les lieux rendant ainsi impossible

G... et la société G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande personnelle de M.

Z... et la BNP en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'encontre de la BNP, alors, selon le moyen, "qu'ils avaient fait valoir que

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 1996) que, par actes du 5 février 1993, Mme Simone Z... épouse Y... a, d'une part, cédé à la société Centre sécurité contrôle automobile (CSCA) un fonds

.; que les fonds ainsi versés ayant été détournés de leur destination par l'Association foncière urbaine libre (AFUL), constituée dans le cadre de cette opération, de sorte que les travaux n'ont jamais

auraient inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, les juges du fond n'ont pas constaté l'impossibilité pour le surenchérisseur de faire face à son

apparaître la nécessité ; qu'il ne peut se fonder pour exclure cette astreinte sur la volonté unilatérale du défendeur d'exécuter des travaux distincts de ceux qui ont été ordonnés par cette décision

Y... et la société anonyme Pofodis font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de vues droites, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes

, devant le tribunal de grande instance, la société anonyme Télérama (la société Télérama), la SARL Agence Magnum (l'Agence Magnum) et Mme Y..., photographe, en réparation de leur préjudice sur le fondement

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur la garantie décennale des constructeurs à l'égard de la société Polyclinique, en sa qualité de maître de l'ouvrage, alors, selon le

[J] et la SARL font grief à l'arrêt de condamner M.

prêtés ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font enfin grief à l'arrêt de

Les fonds ont été débloqués par la banque au vu d'une attestation de livraison et d'installation signée le 1er juillet 2010 par [Q] [N]. 2.