la valeur du bien au jour de la donation à 1 450 800 francs ; Attendu que le Directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur de la nue-propriété de ce bien à la somme de 1

-Y... d'avoir, d'une part, révoqué l'ordonnance de clôture du 21 avril 1995 et, d'autre part, fixé la clôture de l'instruction à la date du 3 mai 1995, soit le jour de l'audience des débats, aux motifs

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 400 000 francs la valeur de l'immeuble commun libre de location alors, selon le moyen : 1 / que

de son mur de clôture qui empiète sur la propriété de Mme [A] dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard passé ce délai, et fixé

ne pouvait la solliciter, la radiation constituant la sanction de son manquement de diligence, quand la cour avait elle-même constaté ledit manquement de diligence tenant au non-respect du calendrier fixé

En effet, d'une part, la consignation fixée par le jugement du 17 décembre 2019 a été versée après l'expiration du délai imparti par cette décision. 11.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit le montant de sa rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert doit être fixée en considération des tâches qu'il a personnellement

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée des chefs de discrimination et recel, a fixé

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée des chefs de discrimination et recel, a fixé

alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, X... faisait valoir qu'à compter du mois d'octobre 1996, et pendant toute la durée de la période couverte par la prévention, une ordonnance avait fixé

cour d'assises de l'Essonne a limité l'indemnité au titre du préjudice de Joëlle X... résultant de l'atteinte à son intégrité physique à la somme de 149 089,81 francs ; "aux motifs que l'expert a fixé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats obtenus par le salarié et notamment la non-réalisation des objectifs qui lui étaient fixés

les modalités de leurs interventions, et ont été payés à l'acte dont ils ont déterminé la cotation sur la base d'honoraires compris dans le prix de journée mais fixés sur les tarifs conventionnels de

son plafond de garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée des chefs de discrimination et recel, a fixé

X... pendant le mois précédant le préavis de congédiement, mais sur la base du salaire de référence fixé pour le calcul des cotisations sociales versées en France en application du règlement communautaire

2000) d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs du football du 25 juin 1983 devait être calculée sur la base du salaire fixe

Les jours de repos sont fixés sur le dimanche et sur un autre jour de la semaine du lundi au samedi, planifié par roulement.