Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 11 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

inexistante en application de l'article 751, et en en déduisant que l'administration fiscale n'est plus fondée à procéder au redressement fiscal de la libéralité qui a cessé fiscalement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), que le receveur principal des Impôts du 10e arrondissement de Paris a demandé, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1° / que le devoir de conseil qui pèse sur un expert-comptable envers son client lui impose de rechercher les solutions fiscales

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

succession dans laquelle elle évaluait, comme élément d'actif, une maison à usage d'habitation pour un montant de 38 112,25 euros ; qu'à la suite du contrôle de cette déclaration, l'administration fiscale

et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon

[Y] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[I] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[G] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[J], succédant à sa mère décédée, a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Y] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

[U] [Y], sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales en date du 2 juillet 2018, pour fraude fiscale portant sur des déclarations de revenus minorées pour les années 2013 à 2015. 3.

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné