CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

circulaire du 29 septembre 1991, et que le mode de calcul de la taxe différentielle est demeuré discriminatoire à son égard ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

61372342cd5801467740777c

Cassation

23 février 1999

garantit pas la neutralité des impositions au regard de la concurrence entre produits nationaux et produits importés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

61372343cd580146774077fc

Cassation

12 janvier 1999

puissance fiscale a été recalculée et que le calcul de la taxe différentielle est demeuré discriminatoire à son égard ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

61372343cd58014677407806

Cassation

26 janvier 1999

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la

Source officielle

comm

61372343cd5801467740780e

Cassation

26 janvier 1999

du 12 janvier 1988 et que la puissance fiscale de ce véhicule a été calculée selon des modalités discriminatoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

61372344cd580146774078d9

Cassation

12 janvier 1999

européennes, reconnaît par conséquent que ce véhicule n'est pas concerné par les dispositions législatives ultérieures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

61372349cd58014677407d3f

Cassation

18 mai 1999

circulaire du 12 janvier 1988, ont supprimé la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722e6cd58014677402e91

Cassation

7 octobre 1997

septembre 1991 ne démontre pas que la puissance fiscale de son véhicule a été déterminée de façon non discriminatoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722e7cd58014677402fbb

Cassation

27 mai 1997

déduire que le calcul de la puissance fiscale du véhicule litigieux a été fait selon des modalités discriminatoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722e8cd5801467740308a

Cassation

13 mai 1997

puissance fiscale avait subi auparavant la limitation du facteur K ne suffit pas à prouver l'absence d'incompatibilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722e8cd5801467740308b

Cassation

13 mai 1997

n'ont répondu, de ce fait, qu'à une partie des critiques émises par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722eacd5801467740327d

Cassation

27 mai 1997

n'ont, de ce fait, répondu qu'à une partie des critiques émises par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722f2cd580146774038d1

Cassation

27 janvier 1998

de la limitation du facteur K, n'apparaît pas de nature à répondre aux exigences de la jurisprudence communautaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722c5cd5801467740145f

Cassation

4 mars 1997

puissance fiscale supérieure aux véhicules dont la cylindrée est plus importante et le nombre de pistons plus grand ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722d6cd5801467740216d

Cassation

1 avril 1997

la critique émise par la Cour de justice des Communautés européennes sur le mode de calcul de la puissance fiscale ; Attendu qu'en statuant anisi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722d6cd580146774021f9

Cassation

13 mai 1997

de ce fait, n'ont répondu qu'à une partie de la critique émise par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722d7cd580146774022f4

Cassation

13 mai 1997

X... est demeurée à 24 chevaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible

Source officielle

comm

613722d9cd580146774023d7

Cassation

1 avril 1997

l'Administration n'apporte pas d'explication légitimant l'emploi de la formule de calcul de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722d9cd580146774023e1

Cassation

1 avril 1997

12 janvier 1988 sont de nature à satisfaire à la critique émise par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

Source officielle

comm

613722dbcd58014677402581

Cassation

4 mars 1997

X... ne sont plus entachés de discrimination ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré

Source officielle

Page 21 sur 49

← Précédent Suivant →