AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea2a7bcdc6046d4742b1ca
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Joël FARRE et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Source officiellePage 21 sur 80
FAREZ, Abderazak
17/05/2026
Voir →
CABINET FAREZ ASSURANCES
11/05/2026
Voir →
CABINET FAREZ ASSURANCES
09/05/2026
Voir →
HACHEM, Farez
12/04/2026
Voir →
FAREZ, Dehbia
07/04/2026
Voir →
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90012
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[L] [F], agissant en qualité de liquidateur juduciaire de la société Fare Aito, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.
Source officielle