67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant intégralement

celle qui a normalement compétence pour connaître de l'emploi des crédits qui ont fait l'objet de cette gestion de fait ; qu'ainsi, dès lors que des crédits ont été irrégulièrement extraits des caisses

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

X... dans son emploi sans qu'y puissent faire obstacle ni la circonstance que cette délibération n'avait pas été annulée, ni le fait que M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 7 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société le Crédit Lyonnais l'autorisation de licencier pour faute

DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de cette faute

ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE LUI A REFUSE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR CET OUVRAGE PORTUAIRE QUI NE COMPORTAIT PAS DE DANGER APPARENT, LE MAIRE DE PORT-EN-BESSIN N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE. - | ACCIDENT PROVOQUE PAR UN MINEUR CONFIE AU SERVICE

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification juridique des faits ; En ce qui concerne la faute imputée au centre hospitalier : Considérant qu'après avoir rappelé que l'état

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle" ; Considérant que par une décision du 16 avril 1999, le directeur des affaires juridiques de l'Assistance

CETAT60-01-02-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

de nature à engager sa responsabilité ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qu'affirme la commune, le lien de causalité entre la faute qu'elle a commise et le préjudice subi par la Société

ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT

LE DEFAUT D'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE DE TOULON POUR FAIRE RESPECTER L'INTERDICTION DE CIRCULER QUI AVAIT ETE EDICTEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE

LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE SI, EU EGARD A L'AMPLEUR DE CE MOUVEMENT, LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL N'ONT PAS COMMIS UNE FAUTE

par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée solidairement responsable avec l'Etat des préjudices subis par la société pour l'exploitation de la gare routière internationale d'Hendaye du fait