que la victime indemnisée de ses préjudices futurs par l'allocation d'un capital, dont le versement est libératoire pour le responsable ou son assureur, ne peut obtenir d'indemnisation au titre des événements

rétrospective des mesures de sécurité qui pouvaient être prises par le gardien afin de prévenir les effets dommageables d'une cause étrangère, ne peut se faire qu'au regard de la prévisibilité de cet événement

la cour d'appel ait pu se prononcer sur l'existence d'un cas de force majeure par référence aux critères du droit commun, une telle circonstance exonératoire s'entend d'un événement

postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, encore faut-il que le caractère nouveau de ces événements ne résulte pas de ce que la partie qui les invoque a négligé

Il y aura lieu en conséquence de condamner la société EVA au paiement de ladite somme.

société Cacalou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], 13°/ la société Chomarat LMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 14°/ la société Evan

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'une dépréciation de stock ne peut justifier la mise en oeuvre d'une clause de garantie d'actif que si cette dépréciation trouve sa cause dans un événement

le moyen, que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition de la probabilité d'un événement

et la prime complémentaire d'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a constaté que la société Fidom n'a pas respecté le délai de 20 jours à compter de sa connaissance de l'événement

O... faisait valoir que la référence à la notion de dépression nerveuse, en ce qu'elle incluait, selon la lecture de l'assureur, le syndrome dépressif réactionnel post-traumatique consécutif à un événement

arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; qu'en retenant que les époux Q... s'étaient prévalus de la défaillance

paiement alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 5.3 et 5.10 de la convention de garantie Alpem du 29 octobre 2013 stipulent que « le représentant du bénéficiaire devra notifier au garant ( ) tout événement

Z... et Molle, pour bien appréhender la chronologie des événements et les agissements imputables à Stéphan X..., Jésus Y... et Serge B..., avant de procéder à la notification des gardes à vue ; " aucun

considérer que le délai raisonnable a été dépassé ; que, compte tenu de l'état d'avancement des investigations, le délai d'achèvement de la procédure peut être fixé à deux mois ; que Thierry X..., qui s'est évadé

présente lui-même des demandes d'actes nouveaux ; que, compte tenu de l'état d'avancement des investigations, le délai d'achèvement de la procédure peut être fixé à deux mois ; que Thierry X..., qui s'est évadé

X... pour justifier son absence suite à son départ volontaire du 12 août 1993 ; que de cette façon, elle a procédé à un amalgame entre deux événements totalement indépendants l'un de l'autre ; que le premier

parties au protocole de conférer à la société Gefrac un tel avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; 2 / que le terme est un événement

tel n'est pas le cas d'une cession qui n'a pas pour objet ou effet certains le transfert du contrôle, celui-ci n'étant qu'une conséquence éventuelle de l'accord et dépendant de la survenance d'un événement