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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a1cd580146773ff5cb

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992

Source officielle

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CC

soc

613723becd5801467740d914

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X..., ayant obtenu son diplôme, a été engagé par contrat du 17 octobre 1994 avec une période d'essai d'un mois ; que, le 17 novembre 1994, le CMC Foch a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ;

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddd8

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

embauché, le 16 octobre 1995, en qualité de responsable d'agence, par la société Groupement coopératif des aveugles travailleurs (GCAT), selon un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01495

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Q...et K... des fins de la poursuite, ordonné leur remise en liberté et débouté les services des douanes de l'ensemble de leurs demandes ; "1°) alors que les rapports d'essais effectués par le laboratoire

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soc

613723d8cd5801467740eecb

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Y... aurait été investi durant la période d'essai de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00414

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

dont la durée maximale est de deux mois pour les employés, que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser quatre mois pour les employés et que les durées d'essai fixées par

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

novembre 1991 par la société Parisienne des Cafés en qualité de responsable du service commercial; que son contrat a été rompu le 17 novembre 1991 par l'employeur qui se prévalait d'une période d'essai

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a53

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

regard du poste à pourvoir; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles le candidat présenté avait été embauché, confirmé dans son poste à l'issue de la période d'essai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

à la période d'essai ; que soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdec

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de directeur de marketing par la société Peridata par un contrat prévoyant une période d'essai de six mois; que la société a mis fin à l'essai le 30 novembre

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soc

613721f0cd580146773f8e82

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

précédé d'une convocation à un entretien préalable effectué dans les conditions du droit commun...", déclarer que les dispositions relatives au licenciement ne s'appliquaient qu'à l'issue de la période d'essai

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soc

61372262cd580146773fc84f

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X... n'a reçu aucune lettre de licenciement et qu'aucune période d'essai ne peut excéder trois mois ; qu'aucun reçu pour solde de tout compte régulier n'a été signé ; Mais attendu, d'une part, qu'il

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soc

61372275cd580146773fd3e2

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

métallurgie applicable ne prenant en considération que le seul baccalauréat de technicien ; que, d'autre part, en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée, qui était en période d'essai

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CC

soc

613721b7cd580146773f6769

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

recommandée du 13 avril reçue par la salariée le 14 avril, que l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle la durée de la période d'essai doit se calculer à raison de 30 jours par mois est inexacte

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soc

61372513cd5801467741ac56

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats emploi jeune peuvent être suspendus à l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur, pour lui permettre d'effectuer la période d'essai

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civ2

61372518cd5801467741af13

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X..., au motif que le compte-rendu d'un essai médical préalable n'était pas joint au devis ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

est soumise aux dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports, protectrices du consommateur, puisque retardant le transfert des risques du navire à construire jusqu'à sa recette, après essais

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soc

613724c0cd58014677418123

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Roche par contrat à durée indéterminé en date du 5 juin 2000 avec une période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00087

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

du nouveau poste occupé" ; que l'article 4.2 prévoit que la période d'essai pour les cadres est de six mois, renouvelable une fois pour une durée qui ne peut excéder celle de la période initiale si la

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cr

61372595cd5801467741ef6d

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

, à certains endroits déterminés à l'avance après étude par des spécialistes des problèmes techniques posés par la site choisi ; ""- qu'avant la mise en place des contrôles, il est procédé à des essais

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