Les intéressés doivent s'attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Les intéressés doivent s'attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

to avail themselves of the right to lodge an appeal from the moment they can effectively apprise themselves of court decisions which may infringe their legitimate rights or interests (see Miragall Escolano

Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir, mutatis mutandis, Miragall Escolano et autres c. Espagne , n os 38366/97 et autres, 25.01.2000).

Espagne ( arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 45, p. 3255) et Miragall Escolano et autres c.   Espagne ( n o 38366/97, §§ 36-38, CEDH 2000-I).

entre l’organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir ( Miragall Escolano

Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir ( Miragall   Escolano

Espagne , 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998 ‑ VIII, et Miragall Escolano et autres c.

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

Moreover, this approach corresponds to the Court’s case-law regarding access to a court within the meaning of Article   6 of the Convention (see Miragall Escolano and Others v.

Les intéressés doivent normalement s’attendre à ce que ces règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

chaque cas que la Cour procède à une appréciation à la lumière des particularités de la procédure dont il s’agit et en fonction du but et de l’objet de l’article 6 § 1 de la Convention ( Miragall Escolano

must make its assessment in each case in the light of the special features of the proceedings in question and by reference to the object and purpose of Article 6 § 1 (see, mutatis mutandis , Miragall Escolano

est le père de son dernier enfant ; qu'il a été scolarisé depuis trois rentrées scolaires dans un établissement privé d'abord au Collegio Europa, puis pour l'année 2018/2019 à Salesianos du Estoril-Escola

juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir   » (arrêt Miragall Escolano

France , n o 71658/10, § 38, 9 janvier 2014) ou «   particulièrement rigoureuse » ( Miragall Escolano et autres c.

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres c.

entre l’organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir ( Miragall Escolano