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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c1cc4cf860008dff443
18 janvier 2024
18 janvier 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01218 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZTE & N°
Source officiellePage 21 sur 54
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01114
1 décembre 2009
1 décembre 2009
, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.
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