limitée (SARL) Colorine, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03083 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFWY MINUTE: 24/811 Nous, Emilie

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02993 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKD MINUTE: 24/805 Nous, Emilie

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF45 MINUTE: 24/821 Nous, Emilie

NOEL HASBI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [8] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/05016 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP5W MINUTE: 24/1281 Nous, Emilie

puisqu'elle était d'environ 3 700 hectolitres ; qu'elle concernait dix qualités différentes ; que, surtout, plus de tiers du stock était en bouteilles, placées dans des cartons ou des caisses palettes empilées

pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis

Il soutient que les moyens soulevés par le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay ne sont pas fondés.

B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 janvier 2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Saint-Denis

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement

le fait de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ; qu'en excluant la qualification de communication de renseignements inexacts à l'organisme de contrôle, par la considération que ce dernier

un magistrat territorialement incompétent, qui, animé par cette seule certitude qu'il est bien territorialement compétent, s'abstient de toute vérification sur ce point, alors qu'il devait le faire d'emblée

recouvrement d'une astreinte administrative d'un montant de 25 000 euros pour non-respect de la mise en demeure de procéder à une mise en conformité de l'établissement recevant du public situé 45 avenue Emile

. : ARRÊT N° AL/LL ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Mai 2021, rg n° 20/00625 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

. : ARRÊT N° AL/LL ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 23 Juin 2021, rg n° 20/00614 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00419 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLRC N° MINUTE : 24/00555 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE