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2 736 résultats pour « Dutrech »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812481

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813945

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834311

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris dirigée contre l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007818927

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799483

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799619

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803561

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute association déclarée doit consigner les modifications

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007803887

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007805530

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007805661

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 1989 par lequel le maire de Port-Sainte-Foy

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826655

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des visas du jugement attaqué que M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830095

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

civ2

607943499ba5988459c41d64

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

ALI ET FATAMA ALI X..., FILLE MAJEURE DU DE CUJUS, ONT, LE 12 MARS 1973, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'AGENT JUDICIAIRE DUTRESOR PUBLIC EN INDEMNISATION DES DOMMAGES ; QUE CE DERNIER

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834397

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que par une décision du 31 mars 1980 notifiée le 2 avril 1980 le chef du service départemental des postes a rejeté la demande en date

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:373

CJUE

9 juin 2005

9 juin 2005

#Marken - Richtlinie 89/104/EWG - Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe b - Verwechslungsgefahr - Verwendung einer Marke durch einen Dritten - Zusammengesetztes Zeichen bestehend aus der Bezeichnung des Dritten

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:76

droit européen

14 février 2017

14 février 2017

Öffentlicher Dienst – Beamte – Beförderung – Beförderungsverfahren 2011 – Entscheidung, den Rechtsmittelführer nicht nach Besoldungsgruppe AD 13 zu befördern – Abweisung der Klage, nach Zurückverweisung durch

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:322

CJUE

25 juin 1998

25 juin 1998

#Richtlinie 69/335/EWG - Indirekte Steuern auf die Ansammlung von Kapital - Fusion von Gesellschaften - Übernahme durch eine Gesellschaft, die bereits alle Aktien der übernommenen Gesellschaften besitzt

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:247

CJUE

26 avril 2012

26 avril 2012

#Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen – Verordnung (EG) Nr. 44/2001 – Durchführung – Anfechtungsgründe – Keine Zustellung des verfahrenseinleitenden Schriftstücks – Kontrolle durch das Gericht des

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:199

CJUE

21 mars 2013

21 mars 2013

#Art. 99 der Verfahrensordnung – Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung – Richtlinien 72/166/EWG, 84/5/EWG und 90/232/EWG – Anspruch auf Schadensersatz durch die obligatorische Kraftfahrzeug-Haftpflichtversicherung

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:163

CJUE

11 mars 2015

11 mars 2015

Satzung der Europäischen Schulen – Zuständigkeit der Beschwerdekammer der Europäischen Schulen für die Entscheidung über einen befristeten Arbeitsvertrag zwischen einer Europäischen Schule und einem nicht durch

Source officielle