COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-14.381 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : la société Iss facility services

[D] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60292 ORDONNANCE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-23.044 Demandeur(s) : M., [H] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : la caisse de mutualité sociale agricole

. ; les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la SCP Mouial, Ricour-Brunier, Balzame, Jacques, Richardson et Herbert la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Ricour, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat des associations Odelia, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... ; Sur le

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Ricou soutenaient que les aménagements réalisés étaient conformes aux plans approuvés par le permis de construire, la cour d'appel ne pouvant, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

[D] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : Mme [J] et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 61684 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.912 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : la Caisse autonome nationale sécurité

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Socavia Basse-Normandie

Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [G] et de MM.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palatet Boucard, avocat de la Chambre de commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole, de Me Haas, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Charcuterie Hardouin, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les observations de Me Ducoin qui insiste sur le statut de réfugié octroyé à M.