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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205191_20220823
23 août 2022
23 août 2022
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309725_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405333_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
les autorités espagnoles auraient été saisies d'une requête aux fins de sa prise en charge et qu'il appartient au préfet de produire l'accusé de réception du réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501143_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409039_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410913_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02571_20230201
1 février 2023
1 février 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2203792_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique "DubliNet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2207884_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) no 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317487_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00772_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
et a été prise en violation des dispositions des articles 15 et 18 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié, relatifs à la transmission des requêtes entre États membres via le réseau DubliNet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00775_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
et a été prise en violation des dispositions des articles 15 et 18 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié, relatifs à la transmission des requêtes entre États membres via le réseau DubliNet
Source officielleChambre des Rétentions
67820aabd30fbdc4c17b9c65
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ORDONNANCE du 10 JANVIER 2025 Minute N° 36 N° RG 25/00097 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEJY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du à 12h15 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
68806c8cbf1211186fbec951
22 juillet 2025
22 juillet 2025
2025 Minute N° 700/2025 N° RG 25/02116 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIA3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 juillet 2025 à 12h25 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
688731711692fcf85d581f16
25 juillet 2025
25 juillet 2025
2025 Minute N° 709/2025 N° RG 25/02168 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIDT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 23 juillet 2025 à 12h53 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
6811b36f893ab038bd465fe1
29 avril 2025
29 avril 2025
2025 Minute N° 401/2025 N° RG 25/01261 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGTO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 avril 2025 à 15h02 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67908b334143037ceabfbfd1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2025 Minute N° 70/2025 N° RG 25/00203 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 janvier 2025 à 15h08 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67908b334143037ceabfbfd5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2025 Minute N° 68/2025 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 janvier 2025 à 15h15 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67f8aa8f3b6868ad1f983708
10 avril 2025
10 avril 2025
AVRIL 2025 Minute N° 337/2025 N° RG 25/01163 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGIP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 8 avril 2025 à 11h06 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
679874485b6b52f3e4a43121
27 janvier 2025
27 janvier 2025
2025 Minute N° 87/2025 N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEVI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 janvier 2025 à 12h23 Nous, Cécile DUGENET
Source officiellePage 21 sur 152