RG N° : 07 / 00055 AFFAIRE : Richard X..., Noëlle D... épouse X...

ONNANCE ATTAQUEE (VERSAILLES, 26 JUIN 1962) QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE (11 MAI 1955) AVAIT PRONONCE, AU PROFIT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU DOMAINE

ce vice n’a pas été rectifié par le permis modificatif, en effet : 1/ le projet ne peut être réalisé sans utiliser les parcelles B1006, 1007 et 1054 de l’indivision D... et Vial et sans aménager le domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Domaine du Bosc, dont le siège est : 34130 Mudaison, en cassation d'un

de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me ROUVIERE, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle RICHARD

Dominique BRUZY, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M. Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Richard, rapporteur, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER AU PROFIT DES EPOUX RICHARD Y...

Y..., Mme Dominique Y..., la société Blondinière et Mme Z..., l'avis de M.

D'EXPLOITATION DES ETS TREVE ABEL, poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 224 Rue Savournin 83600 FREJUS représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

Mme Jacqueline A... veuve B... et ses deux enfants, Mme Dominique B... épouse C... et M. Lionel B...

Richard, magistrat désigné, - et les observations de Me Racle, assistant M.

RICHARD R.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MASRABAYE X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1 juin 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de la société anonyme GEANT Domaine

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.