X..., Roger Y..., demeurant à Chaloupe Saint-Leu (La Réunion), ..., 2 ) de l'Etat français, pris en la personne de M. le directeur général des Impôts, service des Domaines, domicilié à Paris (12e),

cessibles, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 132-2 code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le service des domaines

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Poiré, représentant la commune de Bailly, - et les observations de Me Repeta, représentant la société Bailly Résidence des Lys.

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Brigitte FREMONT

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Février 2024, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à

que les pouvoirs qui lui étaient conférés par le contrat qu'elle avait conclu avec la société Conseil et Partenaire dépassaient le cadre de ceux pouvant être exercés par un agent commercial dans le domaine

Dominique XP..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de Mme YQ..., 23 / de M.

), demeurant [Adresse 2] ( ITALIE) représenté et plaidant par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidantMe Dominique

N° RG 23/06796 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJZS [R] [Z] C/ [T] [X] [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice ANDRAC Me Dominique

APPELANT Monsieur [X] [P] né le 21 Juin 1991 à LONGJUMEAU (91), demeurant 340 Chemin du Pansard Domaine de la Pin bâtiment.

B soutient que : - il démontre exercer exclusivement des fonctions d'enseignement dans le domaine du cinéma depuis son recrutement par l'école nationale supérieure d'arts de Cergy-Paris (ENSAPC) en 2011

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.

SOLIHA PROVENCE Anciennement dénommée PACT des Bouches du Rhône, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de son président en exercice domicilié audit siège représentée par Me Dominique

cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 10/ 03060 Copies exécutoires délivrées à : Me Dominique

la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 10/ 03059 Copies exécutoires délivrées à : Me Dominique

Michel, Gaëtan, Dominique XD..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 35 ) de M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Février 2022, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière

être régularisée, méconnaissant ainsi l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le tribunal administratif a commis une erreur de fait et de droit en jugeant que le projet était situé dans le domaine