67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir condamné conjointement et solidairement l'Etat et la ville de Grasse à verser une indemnité de 45 608 F aux époux X... à la suite d'un dommage

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X... une indemnité de 106 582,70 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait des dommages survenus à l'immeuble dont il est propriétaire à Gujan-Mestras, ..., dommages imputés aux travaux

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X... ou ait été chargé par le syndicat d'étudier ce projet ou d'en surveiller l'exécution ; qu'ainsi ce centre d'étude ne saurait être responsable envers le syndicat intercommunal des dommages causés à

annule le jugement du 29 mars 1985 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à garantir la commune de Theys de la condamnation prononcée à son encontre en réparation des dommages

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. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. -

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. - Présence d'une dénivellation.

JUGEMENT EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DES INTERESSES TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DU RHONE RESPONSABLES POUR LES 4/6 EMES DES DOMMAGES

." ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité : Considérant que les dommages subis par le pavillon de M. et Mme X..., situé au n° 14 de la

." ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité : Considérant que les dommages subis par le pavillon de M.

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Violations de l'art. 2;Violation de l'art. 6;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Dommage - réparation

SOCCRAM-MONTENAY et à la compagnie nouvelle d'assurances des indemnités à la suite des dommages causés au réseau de chauffage urbain de la commune de Villepinte par le réseau d'assainissement des eaux