d'atteinte à l'état civil, de corruption passive et trafic d'influence par personnes exerçant une fonction publique, de corruption active et trafic d'influence, d'escroquerie, de fraude en matière de divorce

Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1°/ que le divorce ne peut être prononcé pour des faits

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

moyen unique de cassation, pris de la violation du principe général de procédure pénale prohibant le témoignage des enfants au cours d'une procédure pénale opposant leurs père et mère en instance de divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 novembre 1995), qui a prononcé le divorce des époux X...

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1993), que le divorce des époux X...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable la requête en divorce

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce

-X..., aux torts exclusifs de la femme, alors, selon le moyen, qu'en se référant à une lettre écrite par Mme X... à un dénommé Pierre, pour déclarer bien-fondée la demande en divorce de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1995) d'avoir prononcé le divorce

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993) d'avoir rejeté la demande de Mme P. qui opposait, à la demande de son mari en divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 2001), qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement d'une pension alimentaire alors,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande en divorce et d'avoir, sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution