commission estime que: - le dossier d'appel à projets est communicable, sauf s'il reste accessible sur internet, depuis le site de la ville de Metz, sur lequel il a théoriquement fait l'objet d'une diffusion

documents sollicités au point 2), la commission, qui a pu vérifier qu'ils sont consultables sur le site de la ville à l'adresse http:///www.ville-castres.fr, considère qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion

le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion

K. s’analyse comme une demande de réutilisation d’informations publiques sur le fondement de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978.

termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE.

et de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, ils devaient être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site Intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens

pas obstacle à ce que l'administration assure, dès à présent, une diffusion publique de ces documents au nom de la transparence de l’action administrative, sous réserve le cas échéant des mentions protégées

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général d’EDF, relève qu'Électricité de France (EDF) est une société anonyme chargée d'une mission de service public incluant l'exploitation

CE TEXTE N'IMPOSE NULLEMENT A LA PARTIE CIVILE DE PRECISER LE MODE DE PARTICIPATION AU DELIT QU'IL REPROCHE AUX PREVENUS ; "ALORS QU'EN OUTRE LE PLAIGNANT PEUT VALABLEMENT SE BORNER A ALLEGUER UNE DIFFUSION

quantités et aux conditions de prix, l'offre de prix globale et forfaitaire de l'attributaire, la copie de l'acte de notification du marché et l'avis d'attribution s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion

Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration: " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. (

détresse psychologique à la suite de la réorientation brutale et injustifiée des enfants qu’il accueillait et en arrêt de travail ; - il n’est pas démontré qu’il aurait procédé de manière délibérée à la diffusion

La commission, qui relève que le document sollicité au point 1) fera ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, considère

notamment : a) l’indication du corps de l’échelon et de la catégorie de fonction publique à laquelle il appartient ; b) les délégations de pouvoir et de signature dont il bénéficie avec leur publication

pas un droit (…), sauf si ces informations font l’objet d’une diffusion publique ; / b) ou produits ou reçus ( …) dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.