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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00107
6 février 2019
6 février 2019
Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cofratex di Personne Jean X..., de la SCP L.
Source officiellePage 21 sur 2381
civ2
61372272cd580146773fd1e3
21 juin 1995
21 juin 1995
défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Société générale, société anonyme dont le siège est ... (9e), 2 / de la Banque générale du commerce, venant aux droits de la société anonyme Banco di
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