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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137220bcd580146773f9c6e
12 octobre 1993
12 octobre 1993
société Sofidi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la société Rolex avait accepté à partir de 1982 que la société Sofidi devienne
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90876
5 juillet 2013
5 juillet 2013
une fois par mois une heure médiatisée, j'ai de bonnes relations avec le service, je ne pense pas que le placement de Y... ait apaisé sa souffrance (...) la mère a tout fait pour que la situation devienne
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfc
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Dans ces circonstances, son devoir de conseil lui imposait d'attirer expressément son attention sur le risque important pris par l'acquéreur que la parcelle acquise ne devienne inconstructible avant l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9105d
3 février 2014
3 février 2014
Attendu dès lors, et afin que ce jugement ne devienne pas définitif et exécutoire, il appartenait à l'EHPAD, soit de régulariser immédiatement un appel pour conclure à un désistement d'action, soit encore
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007270_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003690_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielleChambre 1
DTA_2400072_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
famille disposés à la prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501020_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'abord, la circonstance que la fille aînée de Mme D, B C, ressortissante italienne, devienne majeure le 18 mars 2025, et que Mme D ne puisse donc plus se prévaloir de sa qualité de parent d'enfant européen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01461_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il est constant que l'intéressé n'a pas formé de recours contre cette décision de refus avant qu'elle ne devienne définitive, en application des dispositions précitées, le 19 février 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01462_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il est constant que l'intéressé n'a pas formé de recours contre cette décision de refus avant qu'elle ne devienne définitive, en application des dispositions précitées, le 19 février 2024.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1969085-2070759
5 avril 2007
5 avril 2007
de son règlement, qu'il est souhaitable, dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure, de prendre des mesures appropriées en vue de garantir la conservation des embryons jusqu’à ce que l’arrêt devienne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431274_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
lorsque la demande émane du fonctionnaire, celui-ci, s'il ne peut être réintégré immédiatement, est mis en disponibilité et cesse d'être rémunéré jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son grade devienne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1114DEC003284202
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Que ta colère devienne le coup de poing. Que le coup de poing devienne la révolte. Amasse la révolte, accumule la révolte. Que la révolte devienne la révolution.
Source officielle8ème chambre
68008c9aecbbb650faffb167
16 avril 2025
16 avril 2025
d'occupation, des charges courantes ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception justifiera que le solde de la dette devienne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300490
24 avril 2013
24 avril 2013
l'assemblée qui n'est pas intuitu personae, que l'assemblée avait clairement exprimé sa volonté de dispense en 2003 et l'a réitérée en 2004, que le texte ne dispose pas que le dispense de compte séparé devienne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201143
2 juillet 2015
2 juillet 2015
en complément d'indemnité qu'à la condition de n'avoir pu se prévaloir de la décision statuant sur les intérêts civils avant que la décision de la commission d'indemnisation initialement saisie ne devienne
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8714df1488f6bdc506aab
26 avril 2024
26 avril 2024
loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera : - que la clause de résiliation reprenne son plein effet ; - que la totalité de la dette locative impayée devienne
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8714ff1488f6bdc506ad6
26 avril 2024
26 avril 2024
loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera : - que la clause de résiliation reprenne son plein effet ; - que la totalité de la dette locative impayée devienne
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8718df1488f6bdc506cfb
26 avril 2024
26 avril 2024
loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera : - que la clause de résiliation reprenne son plein effet ; - que la totalité de la dette locative impayée devienne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01090
19 novembre 2013
19 novembre 2013
pièce susceptible d'éclairer le tribunal, saisi du fond du dossier, le régime de responsabilité du commissionnaire de transport français, qui ne saurait pas être plus responsable que son substitué, devienne
Source officiellePage 21 sur 154