que le tribunal ne pouvait sans contradiction de motifs constater l'existence d'un préjudice causé par la procédure engagée par le propriétaire des lieux tout en constatant que celui-ci s'en était désisté

licenciement de Mme X... et a condamné son employeur, la société Anne Laure, à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Anne Laure fait grief à l'arrêt de lui avoir donné acte de son désistement

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Mme Nebrel-Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, "sur l'action civile", Mme Z..., dont le désistement

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Denise

chaussée ; "aux motifs que le plan des lieux n'est erroné qu'en ce qui concerne la position du véhicule d'Odette Y... après l'accident ; que ceci ne remet en cause ni la position des véhicules de Denise

Statuant sur le pourvoi formé par : - MEAS Yannat (ou Yunnat), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, après relaxe de Denise

Y... du 2 mars 1981, ni qu'il ait signé le devis rectificatif du 7 mars 1981, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le maître de l'ouvrage avait accepté expressément le devis du 12 janvier 1981

E... du désistement de son pourvoi du 23 juillet 2019. 5. Le 25 novembre 2019, M. E... a sollicité sa mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

mars 1998, d'autre part, d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors que, le prévenu s'étant acquitté du montant de sa dette auprès de la partie civile, courant 2000, cette dernière se serait désistée

juin 1996), rendu dans le litige qui l'oppose à son employeur, la société Martel et fils, d'avoir déclaré irrecevable son appel incident après avoir constaté l'extinction de l'instance du fait du désistement

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1999) d'avoir déclaré parfait le désistement

par mémoire du 9 mai 2016, de sorte que par arrêt du 31 mai 2018, il lui a été donné acte de ce désistement » et que « le permis de construire accordé à M.

des conclusions d'appel de la débitrice faisant valoir que le taux des intérêts pratiqués sur le prêt en francs français, unilatéralement mis en place par la créancière aux lieu et place des prêts en devises

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERAUD Denise

et novembre 1997 ; que ces sommes ne figurent pas dans les comptes de la SA Soclimaine devenue SA du " Tertre Rouge " ; que le protocole daté du 28 novembre 1996, en raison duquel Alain X... s'est désisté

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

en conséquence, constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevables les demandes postérieures au 20 octobre 1993, alors, selon le moyen, que l'acquiescement au jugement, constitué par le désistement

X... s'est désisté par acte du 7 février 1996, à la suite duquel le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ; que M.