Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient au coïndivisaire qui prétend avoir amélioré un bien indivis à ses frais d'en rapporter la preuve, laquelle ne saurait résulter de la production de devis

peut fonder sa décision sur une pièce produite en cours de délibéré ; qu'en relevant que l'administrateur immobilier, le cabinet Cassagne, représentant des bailleurs, niait avoir été le destinataire du devis

cité par l'expert judiciaire, le conseil de la commune se limitait à indiquer à ce dernier : « le déplacement de ce chemin pour qu'il soit conforme à votre plan aurait un coût de 56 982,00 €TTC selon devis

[D] ; que celui-ci, assigné en paiement à la suite d'échéances demeurées impayées, a reproché à la banque un manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que M.

Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

auxquels elle les exposait, d'autant que, lorsque l'instituteur intervenait pour lui demander si elle entendait venir à la sortie scolaire sur Lyon, celle-ci se montrait pour le moins embarrassée de devoir

pendant trois ans, seulement cinq réunions organisées pendant la phase notariale qui a duré au total treize années, et ce en dépit des relances du conseil de Mme [C], un délai de plus de trois ans et demi

-6, L.213-1 du Code de la consommation, 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis

B... ne peut provenir que de la hache lancée en sa direction par Denis X..., ou, en tout cas, qu'il n'existe aucun élément probant susceptible d'établir que M.

X... et ont recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

de mise en garde et manquement au devoir d'information ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à

agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Denis

ou cette obligation n'existe pas, une personne impliquée dans un montage global dont elle n'est pas l'auteur n'ayant pas de devoir d'en maintenir l'économie, la cour d'appel a violé les articles 1240

de " divers travaux de tuyauterie et de serrurerie " ou autres, en précisant le nombre de personnes à détacher le taux horaire de la prestation ; que l'étude des 2 bons de commande précités et du devis

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 2020), suivant devis accepté du 12 février 2013, M.

pour démontrer qu'étant lui-même soumis à cette autorité "il doit faire ce que lui demande le maire", il n'expliquerait pas pourquoi saisi de cette demande (de modification du plan de zonage) il a cru devoir