mesures conservatoires sur les biens de la caution, peut obtenir un titre exécutoire malgré l'inexigibilité de la créance contre la caution, l'exécution de ce titre n'est possible que lorsque la créance devient

[X] [V] et dans son véhicule, en se réfugiant derrière les communications à distance effectuées avec la substitut du procureur, la réalisation d'un compte rendu des opérations, et la présence de deux témoins

judiciaire sauf à contrevenir à la règle de l'interruption des poursuites ; qu'en effet, le référé-provision a pour unique objet d'obtenir de façon immédiate un paiement alors que toute demande en paiement devient

La Cour infirme le jugement du Tribunal d'instance et déclare que le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle fixe le loyer à 663 euros charges comprises, ordonne la remise de quittances pour

acquis de M. et Mme [D] une maison d'habitation, par un acte de vente comportant une clause d'exonération de la garantie des vices cachés ; que, les acquéreurs ayant fait état de fissures découvertes derrière

rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'escalator descendait normalement lorsque la victime a été heurtée et renversée par une valise, lourde et rigide, lâchée par la personne qui se trouvait derrière

[M], cycliste se trouvant derrière lui, alors qu'un camion non identifié venait de les dépasser. 2. M. [F] a assigné M.

P... a présenté suite au décès de son épouse une réaction de deuil à dimension dépressive, ayant entraîné une incapacité temporaire de travail du 6 septembre 2014 au 1er mars 2015, - W...

la suite de la découverte par son médecin traitant d'une grave insuffisance cardiaque et rénale ; qu'au cours du bilan nécessité par cette maladie, une tumeur pulmonaire d'origine cancéreuse a été décelée

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité du banquier est écartée lorsque l'apparence du chèque est régulière ; qu'en la déclarant responsable pour n'avoir pas décelé

ancien" de cette infestation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir que le vice allégué existait antérieurement à la vente, étant à préciser que la présence de termites n'avait pas été décelée

alors que, d'autre part, à supposer même qu'il soit tenu de se prémunir contre le comportement anormal des autres conducteurs, l'usager ne peut se voir imputer une faute qu'à la condition qu'il ait pu déceler

d'affaires et du bénéfice consécutive à la perte par la société Vallée du marché Promodes, alors, selon le pourvoi, que le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices que l'acheteur professionnel aurait dû déceler

instance et de l'arrêt du 5 décembre 1991, qui avaient écarté l'exceptionnelle gravité, ni les conclusions de l'employeur qui avaient montré que l'architecte responsable du chantier n'avait pu lui-même déceler

X... a passé commande à la société Garage Devaux d'un véhicule Fiat Alfa Roméo 145 pour participer à une compétition automobile ; qu'après modification et préparation du véhicule par M.

l'enseignement public ou la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement privé sous le régime de l'association ; que dès lors, en se retranchant derrière

violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'il résulte de l'enquête que Francis X..., qui dit avoir reçu un coup derrière

de travaux du seul fait que ce lot avait été omis par l'entrepreneur dans le calcul du total de sa soumission pour laquelle il avait consenti un prix forfaitaire et que cette erreur n'avait pas été décelée