Pour annuler la désignation, le tribunal judiciaire retient que les partenaires sociaux se sont entendus pour que la désignation des délégués syndicaux dans les établissements distincts se fasse par application

mère et la grand-mère de l'enfant, réalisée par le juge d'instruction, Ashley a gardé le silence et n'a pu dire ce qu'elle avait ou non subi, ou si elle maintenait ses déclarations initiales, n'a pas désigné

X... en qualité de délégué syndical CGT de la société Sofultrap, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance

La société a sollicité l'annulation de cette désignation, au motif que la Dar in ne correspondait pas à un périmètre de désignation des délégués syndicaux, le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la désignation

chacun leur arbitre, les arbitres ainsi désignés devant procéder à la désignation du tiers arbitre ; que MM.

Y..., représentant syndical CFECGC, et de Mme X..., déléguée syndicale CFDT ; qu'il est constant que l'ensemble des organisations syndicales sont intéressées par la question de savoir si la désignation

contestée est inopérante pour écarter l'existence d'un intérêt personnel de Mme Z... à se faire désigner comme déléguée syndicale pour conserver son statut de salariée protégée dans l'hypothèse où elle

que les agents désignés soient réglementairement placés sous son autorité et que lui-même soit territorialement compétent; que dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles 45, 48

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Monbrison, 2 août 2002) d'avoir annulé la désignation

[R] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI, de désignation d'un administrateur provisoire et de désignation d'un mandataire ad hoc.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société La Voix du Nord, dont l'effectif est de plus de 1000 salariés, a contesté la désignation

Y... et Mme Z..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, que l'établissement distinct en matière de désignation d'un délégué syndical se définit comme un groupe de salariés ayant des

[N], ont été mises en liquidation judiciaire, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur.

d'un mandataire ad hoc diligentée par le mandataire ad hoc désigné ayant constaté que la société était dirigée par un gérant, le mandataire ad hoc s'étant contenté de faire ratifier la désignation du

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 22 juin 2004) d'avoir rejeté la requête de la société Challancin tendant à l'annulation de la désignation

du jugement et aux motifs inopérants que la procédure de licenciement avait été engagée antérieurement à l'annulation de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L. 2421-1

de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer, à titre temporaire, un autre président de chambre ou un conseiller ; que, si le magistrat désigné avant l'entrée en vigueur de