X... considère que la faute de l'établissement scolaire découle de l'insuffisance de surveillance des élèves" ; qu'un tel grief constitue l'allégation d'une faute de surveillance propre à l'établissement

[I] avait été dûment informé de ces conditions, et qu'aucune atteinte à la liberté du travail ne découle du caractère conditionnel de la libéralité qui lui a été proposée, quant les conditions posées par

conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent, preuve ne pouvant découler

[K] avait reconnu l'avoir descellé, ce qui caractérisait une dégradation volontaire, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de volontairement « coucher » un poteau

. : encore un scandale" et le sous-titre: "Station d'épuration : les dessous de l'attribution" ; qu'estimant que ces propos le mettaient en cause, M.

X..., ses héritiers (les consorts X...) ont, le 10 juin 1994, signé un protocole d'accord avec la société Stequal pour la cession des 202 actions de la société Découpe moulage de Savoie, (la société DMS

pouvait valablement supprimer cette dotation dès lors qu'elle avait pour effet de réduire la subvention allouée par l'entreprise au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise en-dessous

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, l'a déchu

légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation ne peut être réduite en-dessous

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1990) de décider que le mur pignon Est de sa maison, dont elle revendiquait la propriété exclusive, était mitoyen au-dessous

compensation prohibée, retenir sur la rémunération d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous

conventionnelle ; qu'en se bornant à constater que la convention de rupture conventionnelle indiquait qu'elle avait été établie en trois exemplaires et que le salarié avait apposé sa signature juste au-dessous

Y... un nouvel état des débours, se substituant à l'état des débours qui avait été précédemment notifié le 3 août 1995 ; que la décision du 13 avril 1999 se substituant à la décision du 3 août 1995, sur

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne répond pas à cette définition, le comportement d'un cadre ancien et dévoué

contacté par téléphone par une personne se présentant comme l'assistante de sa conseillère bancaire, qui lui avait expliqué qu'il avait été nécessaire de supprimer des bénéficiaires de virement pour déjouer

Y..., propriétaire d'un lot au 5e étage de cet immeuble, au-dessous du précédent, se plaignant du bruit occasionné par ces changements, a assigné M.

l'état descriptif de division, situé au huitième et dernier étage, à aménager en véranda la partie de la terrasse prolongeant cet appartement, la société Prometo, propriétaire d'un appartement situé au dessous

au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse, a subi une hystérectomie d'hémostase, à la suite d'une hémorragie de la délivrance survenue au décours