AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un jugement n° 2000085 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a réduit le montant du titre exécutoire émis par l’ONIAM le 15 octobre 2019 à la somme de 77 777,40 euros,
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civ2
6137249fcd5801467741705f
17 novembre 2005
17 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont déposé une
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