de la construction nouvelle constituée par l'habitation légère de loisir et l'extension en parpaings ; "alors que le juge qui ordonne la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de

arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

née le 16 Août 1991 à [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : Madame Magalie CART, statuant comme Juge Unique GREFFIER Lors du délibéré : Mme Florine DEMILLY

Noël LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique GREFFIER Lors du délibéré : Mme Florine DEMILLY JUGEMENT réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré,

à ses frais pour le 31 décembre 1994 toutes les constructions édifiées sur ce terrain; qu'en prévision de cette vente, la société Grande Paroisse avait conclu dès le 8 juin 1994 un contrat de démolition

à ses frais pour le 31 décembre 1994 toutes les constructions édifiées sur ce terrain; qu'en prévision de cette vente, la société Grande Paroisse avait conclu dès le 8 juin 1994 un contrat de démolition

terrain qui avait appartenu à la société Catillon location, aux droits de laquelle vient la société GL Mobilier ; que la Société parisienne d'entreprise (SPE) était chargée du lot gros oeuvre et démolition

débats et les déclarations mêmes de la prévenue ; qu'ils ont été exactement analysés par les premiers juges qui ont infligé une sanction adéquate ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer sur la démolition

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 80 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[J] de sa demande en démolition et, après avoir constaté la réalité de l'empiétement résultant des constructions réalisées par M.

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à retirer les tirants implantés sur la propriété de la SCI, alors : « 1°/ que la démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds contigu doit être

chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la démolition

Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester - Rejet

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée. 8.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts S... de leur demande tendant à obtenir la démolition de l'extension réalisée par la SCI Chaperon

LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique GREFFIER Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré,

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition