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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410305_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale », née du silence gardé par la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410527_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire « membre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411356_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A B représenté par Me Deme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel la préfète des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405653_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405871_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-200399

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

The ensuing investigation, deemed by the applicant superficial and inadequate, was ultimately terminated by the Chief Public Prosecutor’s Office on 9 February 2018.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628304

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

obligation alimentaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte de donation-partage du 5 juillet 1979 stipule au titre des conditions particulières de cette convention que "Mme X... s'étant démise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6350

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

In the light of medical evidence, the Regional Court dismissed the applicant’s claims, considering notably that hormone treatment and gender reassignment could not be deemed a necessary medical treatment

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222489

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Regional Court acquitted the applicant of complicity in manslaughter because there was no conclusive technical evidence available and it therefore mainly came down to witness X’s statement, which it deemed

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68a8230da8dfaf90c054

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

procédure était régulière, plus précisément,l'intéressé ne faisant valoir aucun argument quant à la légalité de son placement en rétention ou d'éventuelles irrégularités procédurales mais invoquant sa déresse

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409be5

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Demette, épouse X..., 2 / M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229643

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Published on 11 December 2023   SECOND SECTION Application no. 33439/22 Demet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0116DEC001658216

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

    With respect to the second impugned statement, the court similarly deemed it to be a statement of fact, founded upon factual accuracy.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004038298

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

  In both these cases [E’s.] care for [I.] must, as stated by the County Administrative Court, be deemed to have been seriously lacking.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-572293-574829

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

Subsequently, the applicant lodged, on his own behalf and on the behalf of his three surviving children, an action for damages in the Istanbul Administrative Court against the authorities which he deemed

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14160

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

expressly referred to the provision that authorised the inspection of a publication’s content and, according to their decisions, the publications in question had been withheld because they had been deemed

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679fd90d454e62ed954a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [W] [I] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Baba hamady DEME

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508964_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2511911_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512250_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, 2°) d’annuler l’arrêté du

Source officielle

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Journal officiel
Créations

DEMESSE, Baptiste, Maxime

SIREN 105938377Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/06/2026

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Créations

GALY, Geneviève, Francoise, DEMESSEMACKER

SIREN 492244546Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

16/12/2025

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Ventes et cessions

S.N.C PADYMA, DEMESSE, Alain

SIREN 942379140Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

Acte sous seing privé en date du 14/05/2025 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE DE LA SOMME le 21/05/2025. Référence : DOSS 2025 00020507 REF 8004P01 2025 A 00940. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 3 Place du Général Leclerc 80190 NESLE. Adresse du nouveau propriétaire : 3 Place du Général Leclerc 80190 NESLE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

12/06/2025

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Radiations

DEMESSE, Alain, Albert, Georges, DEMESSE

SIREN 450081914Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

12/06/2025

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Radiations

DEMESSEMACKER, Dominique Roger Jacques

SIREN 509605994Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes

10/12/2023

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