CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [D] [W] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Monsieur [D] [W] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [I] [S] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026

MONTMORENCY (95160) demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Joseph SOUDRI de la SCP SOUDRI DELPLA

à cette conduite, mais non à ses conséquences immatérielles ; qu'en assimilant ces indemnités de déplacement à des primes de traction pour accorder en conséquence une indemnisation de ce chef à M.

sans procéder à la confrontation des témoins et du prévenu, dont les motifs de l'arrêt, lequel se borne, s'agissant d'André B..., à relever la concordance de ses déclarations avec d'autres déclarations

second volet de la mise en demeure de l'arrêté du 28 février 1998 qui, faisant référence à l'arrêté préfectoral du 18 avril 1989, pris en application de la loi du 19 juillet 1976, lui enjoignait de déplacer

répondu au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur, soulignant que le rapport Kinson n'a fait que relater des faits tout à fait exacts confirmant que les anciens employés des sociétés Depa

X... ; que le plaignant est resté constant dans des déclarations sauf à se montrer plus précis en fonction des questions qui lui étaient posées par les enquêteurs ou le juge d'instruction ; que ces déclarations

Défendeur(s) : Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [K] chez Mme [G] [P] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître Sandra CORDERO, avocate plaidant, et pour postulant Maître Nicolas DELAPLACE

vue et de la procédure ; qu'il a, par contre, permis aux enquêteurs de poursuivre leurs opérations dont il a normalement continué à être informé ; que c'est ainsi qu'il a légitimement autorisé le déplacement

pour un assuré, un autre infirmier facturait des AMI et frais de déplacement pour le même assuré et à la même période et que M.

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de MmeBOZZA-DELPLACE, - les conclusions de M.

alors, selon le moyen que l'indemnité dite de « grand déplacement » est de droit pour tous les travailleurs qui en raison de l'éloignement du lieu de leur travail, sont empêchés de regagner chaque soir

X..., salarié de la société Actif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité complémentaire de petits déplacements ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur

l'enfant s'est intégré dans son nouvel environnement, soit lorsque le parent dont l'enfant a été éloigné n'exerçait pas effectivement son droit de garde lors du déplacement ou a acquiescé au déplacement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures de déplacement effectuées sur la base de son décompte entre ses différents déplacements à l'exclusion

par le salarié entre deux lieux de travail successifs dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile devaient être assimilés à du temps de travail effectif, sans vérifier, comme elle

débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre ASSESSEURS : Mme DE LA CHAISE, présidente de chambre Mme CLÉMENT, présidente de chambre GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE