ne peut se voir imposer le paiement en monnaie locale ; qu'en l'espèce, les effets ainsi libellés en francs français, il appartenait au débiteur brésilien de s'approvisionner en francs français pour les

Ordinanza del presidente della Corte del 20 maggio 1983.#Charles Lux contro Corte dei conti delle Comunità europee.#Causa 69/83 R.

Sentenza della Corte del 17 dicembre 1980.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Libera circolazione dei lavoratori.#Causa 149/79.

Ordinanza del presidente della Corte del 17 dicembre 1986.#Technointorg contro Commissione delle Comunità europee.#Dumping - Dazi provvisori.#Causa 294/86 R.

X..., moniteur, pour la période du 1er trimestre 1995 au 3ème trimestre 1996, au motif que celui-ci aurait dû être déclaré aux organismes sociaux ; qu'une mise en demeure a été adressée à l'association

fiscale dans les délais prescrits sont réunis sans qu'il soit nécessaire de retenir à l'encontre de Jean-Pierre X... que des manoeuvres frauduleuses ont été employées ou que des omissions de déclarations

de dix jours à compter de la notification et, d'autre part, être formalisé par déclaration au greffe ; qu'en l'espèce, le délai d'appel d'une ordonnance notifiée le 1er juin expirait le 11 juin suivant

applicable en la cause ; 2°/ que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement, et qui ont pour effet de faire

Q..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire

publication de comptes sociaux infidèles, abus de biens sociaux et escroquerie, France C..., épouse X..., des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et complicité d'abus de biens sociaux, Monique

que la déclaration d'appel de M.

[J] n'a toutefois pas été conduit au greffe dans le délai légal, de sorte qu'il n'a pu formaliser une déclaration d'appel que le 10 mars 2023 ; qu'il s'ensuit que le courrier de Monsieur [J] constituait

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre,

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « qu'une déclaration

mensuelles d'avril à juin et d'août à octobre 1993, malgré mises en demeure ; qu'il a souscrit, en dehors des délais légaux, les déclarations afférentes aux mois de janvier à mars 1993, juillet et novembre

d'appel dans les quatre mois à compter de sa déclaration d'appel à la partie non constituée et d'avoir conclu dans le délai imparti. 4.

X... étaient fondés à reprocher à l'Administration le non-respect de la destination prévue par cet arrêté dans le délai de cinq ans courant à compter de l'ordonnance du 28 septembre 1982, la cour d'appel

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la