AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372224cd580146773fa91b
20 juillet 1994
20 juillet 1994
déclarer certains copropriétaires recevables à agir seuls en démolition, d'une murette empiétant sur un passage commun, la cour d'appel a énoncé que ces propriétaires ne s'opposaient pas ainsi aux délibérations
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soc
6137247ccd58014677415e49
3 novembre 2005
3 novembre 2005
le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, "dans le cas où un ingénieur ou cadre assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà
Source officielle