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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372224cd580146773fa91b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

déclarer certains copropriétaires recevables à agir seuls en démolition, d'une murette empiétant sur un passage commun, la cour d'appel a énoncé que ces propriétaires ne s'opposaient pas ainsi aux délibérations

Source officielle

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CC

soc

6137247ccd58014677415e49

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, "dans le cas où un ingénieur ou cadre assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00646

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 22 janvier 2018, soutenant que cette vente devait être soumise au droit d'enregistrement au taux de droit commun prévu à l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00647

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 28 février 2018, soutenant que cette vente devait être soumise au droit d'enregistrement au taux de droit commun prévu à l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fad3ea7c8c1129c067f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer son rapatriement.", "La décision de prolongation est motivée par la nécessité de maintenir

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658f1d1879786f316785ea17

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

SUR LE FOND L'Article L. 742-5 dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La cour rappelle qu'un congé met fin au bail de manière irrévocable pour la date à laquelle il est délivré ; que le maintien dans les lieux du preneur au-delà de la date d'effet du congé ne peut s'analyser

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:95

CJUE

17 février 2009

17 février 2009

Ordinanza della Corte (Sesta Sezione) del 17 febbraio 2009.#Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG contro Commissione delle Comunità europee.

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408abf

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

juillet 1984, applicable en la cause, prescrit que cette information doit être donnée dans les 48 heures, délai systématiquement dépassé en l'espèce ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 33 de la délibération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'UL fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la délibération du 28 mars 2014 du conseil municipal de Foix a pour objet « délégation Article L

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddee

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

réponses aux questions ci-dessus posées, après que le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la Cour et le jury, réunis en chambre des délibérations

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fee5

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,512, 591, 593 du Code de procédure pénale et du principe du secret des délibérations

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ec4

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

du conseil municipal pour complément du commencement de preuve par écrit constitué par les engagements litigieux, sans rechercher si ces délibérations indiquent le montant de l'engagement pris par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01377

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le comité a voté, lors de cette réunion, une délibération décidant le recours, en application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, à un expert habilité, en la personne du cabinet Sésame, au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200148

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

recevable l'action de l'association tendant à voir constater qu'elle répondait aux trois conditions légales ouvrant droit au bénéfice de l'exonération du versement transport et à voir annuler la délibération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00105

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a9638cf45b25ce6a5c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'à ce que le préfet soit en mesure d'assurer son rapatriement.", "La décision est motivée par l'impossibilité du préfet de rapatrier l'i

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f43951

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel de Pau a statué sur cette question le 19 novembre 2020 en matière d'accident du travail et maladie professionnelle, examinant les circonstances de l'accident et la responsabilité de l'

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372391cd5801467740b76a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Della X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre

Source officielle