présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Lille qui ne sont pas devenues sans objet.

. - DELAI..* SANCTION INFLIGEE A UN FONCTIONNAIRE AYANT DEMANDE A ETRE MIS A LA RETRAITE - POSSIBILITE DE DIFFERER L'EXAMEN DE LA DEMANDE.

Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi adressée par l'avocat au juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué retient que l'énoncé du motif de cette demande

ESA GMBH Société de droit étranger Siège social : [Adresse 7] (Allemagne) Agissant par l'intérmédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne) DELVAG

attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 21 mars 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc., n° 05-42.639) que Mme X... et quatre autres salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

que l'objet de la demande de M.

, société civile immobilière, dont le siège est lotissement [Adresse 11], 18°/ à la société Delano 3, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 11], 19°/ à la société Delano 4, société

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, les sociétés MAAF assurances et Demange, représentées par Me Canonica de la SCP Vilmin Canonica Remy Rollet, demandent au juge des référés de rejeter toute demande

RG n° N° RG 17/00305 Minute n° DU : 09 Janvier 2024 AFFAIRE : [T] [G] C/ Société BRICO DEPOT, Société MARSH Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL CDN JURIS Me Nadine DESSANG l’AARPI

QUI SERAIT ULTERIEUREMENT PRODUIT ET QUI D'AILLEURS NE LE FUT PAS, IL DEMONTRERAIT LE BIEN FONDE DE SA REQUETE ; QU'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT PAS MOTIVEE ; QUE, SI L'INTERESSE A JOINT A CETTE DEMANDE

DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR

Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de rejeter les demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs, travail dissimulé, de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU MEME TRIBUNAL DU 25 JUIN 1971 REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL DE...

sociales et de la solidarité nationale ajournant pour deux ans sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars, 6 mai et 25 mai 2022, le département de la Haute-Vienne, représenté par Me Soltner, demande à la cour : 1°) d'annuler

administrative, l'opposabilité des délais spéciaux inférieurs à deux mois est subordonnée à la condition que la durée du délai spécial ait été mentionnée dans la notification de la décision contestée

de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai