la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

moins favorables pour les salariés que celles prévues par la loi ou le règlement ; que le décret du 3 août 2007, modifiant le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle

469, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la délivrance d'un mandat d'arrêt ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, s'est déclarée incompétente et a décerné

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, ensemble le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. » Réponse de la Cour 13.

d'une astreinte assortissant une obligation en litige constitue une prétention sur le fond au sens des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret

dont l'application est requise ; que de telles qualifications ne permettent pas à la partie poursuivie de connaître précisément l'infraction qui lui est imputée, et lèsent à ce titre les droits de la défense

de ces comportements à des actes de prostitution suppose une extension de cette définition. 13.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 551, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la contradiction et violation des droits de la défense

avoir lieu à rétention alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret

pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

était incompétente pour statuer sur le nouveau grief qui lui était présenté ; qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 15 et 109 du décret

et le principe du contradictoire édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et en toute hypothèse si une loi ou un décret ont une valeur normative s'imposant à tous

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit pour le surplus que le dossier d'information ne comporte aucun vice de forme de nature à entraîner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en nullité présentée par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors « que

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'il a violé ; 2°/ que toute juridiction saisie d'une demande relevant de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle doit connaître de moyens de défense relevant

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde