reconventionnelles ; a débouté Mme Q... de sa demande tendant à être déchargée de ses engagements de caution ; et a fixé la créance de la société Lyonnaise de banque à inscrire au passif de la liquidation

X...de l'ensemble de ses demandes à son encontre -dire qu'en l'absence de déchéance de son droit aux intérêts elle se trouve créancière de M.

de déchéance du droit aux intérêts contractuels était enfermée dans le délai de prescription de dix ans ; qu'en soumettant à la prescription quinquennale la demande de déchéance du droit aux intérêts

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, alors « que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande

contre un jugement ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à une mutation de cote et à la décharge de cotisations à la contribution foncière des propriétés bâties.

A LAGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

des avantages prévus à l'article 1115 dudit Code; qu'en décidant néanmoins que cette déchéance avait un caractère automatique, le jugement a violé les dispositions susvisées; Mais attendu qu'ayant

Le 9 octobre 2017, la banque a assigné en paiement M. et Mme [E], qui ont demandé à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

X... s'était placé ; qu'après rejet de sa demande, ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir le dégrèvement des droits et pénalités mis en recouvrement ; Sur le moyen

Z..., avaient demandé à être déchargés de leur obligation de paiement par voie de défense au fond, sans être tenus de former une demande reconventionnelle, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige

Ce résultat étant entièrement inclus dans celui poursuivi par la demande d'annulation de cette marque, la demande de déchéance tend aux mêmes fins que la demande d'annulation.

de déchéance des intérêts de la SA BPALC pour l'intégralité des années 2017, 2018 et 2019, - débouté Mme [K] de sa demande tendant à prononcer la déchéance des intérêts de la SA BPALC pour les années

des intérêts dans les conditions visées par ce texte, ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le

Le GAEC de la Herbechère a, alors, demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil régional de la Normandie du 28 novembre 2019 portant déchéance de

B C, représenté par Me Ibarra, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Sa réclamation ayant été rejetée le 31 juillet 2017 par l'administration fiscale, la société Jylinvest a assigné celle-ci en décharge de la totalité des droits, taxes et frais réclamés.

des intérêts entre novembre 2018 et février 2019 ainsi que la déchéance des intérêts de retard sur l'année 2021 au titre du défaut d'information ; - s'est déclaré incompétent sur la demande de levée

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année