Le 2 novembre 2017, [N] [Z] a établi une attestation de fin de travaux et de conformité conduisant la banque à débloquer le capital emprunté entre les mains de la société Media systeme. 5.

[M] a établi une attestation de fin de travaux et de conformité et le 22 septembre suivant la banque a débloqué les fonds entre les mains de la société Media système. 4.

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), et appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), qui a demandé le remboursement de ses débours

.] ; que le 15 avril 2013 il a débarqué de son chalutier A... dans les locaux de la Criée de [...], pour y être cédés à la SOCOMAP, 721,9 kg de produits de la mer pour un prix total HT de 3 133,99 euros

T... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de paiement de la banque, alors : « 1°/ que, dès lors qu'ils se fondaient, pour juger que la banque n'avait pas débloqué de manière prématurée les fonds

prêt ; qu'en effet, le paragraphe IV des conditions générales des offres de prêt annexées à l'acte notarié stipulait que "le TEG proportionnel au taux de période, est calculé en supposant le prêt débloqué

cour d'appel, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que se rend coupable d'abus de confiance la personne qui, s'étant contractuellement engagée à débloquer

que le prévenu faisait expressément valoir que l'acte relatif au prêt consenti à la SCI Saint Antoine et garanti par la société ICD ne comportait ni la mention selon laquelle les fonds auraient été débloqués

banquier, qui accepte de financer une opération de construction au visa d'un contrat non conforme aux exigences légales, requalifié par le juge en contrat de construction de maison individuelle, et qui débloque

machine qui était en cours d'installation dans une usine de la société Union Carbide France (UCF) ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Y... a demandé à UCF le remboursement de ses débours

Y... et Z..., et à leurs assureurs, les sociétés Gan assurances et MACIF, le remboursement de ses débours ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches, ci-après

CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 5.880.323 MARKS OU SA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, AVEC INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION DES INTERETS, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES DEBOURS

Les fonds ont été débloqués par la banque au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 26 juin 2012.

d'honoraires prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées

compte rémunéré ouvert au nom des consorts C... dans les livres de la banque Kolb, étant précisé dans le document souscrit alors par Mme X... et les consorts C... que la somme déposée ne pourrait "être débloquée

Société navale et commerciale havraise péninsulaire (société havraise), transporteurs maritimes, en réparation du préjudice né du retard à la livraison et des frais supplémentaires entraînés par le débarquement

5 319,25 euros au titre du remboursement de frais, alors selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer de façon générale que "des factures et justificatifs divers sont produits" pour justifier de ces débours

d'honoraires qui stipulait que « dans l'hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l'Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le Client s'engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours