de capacité à agir, que « la société ODL cite et se borne à produire aux débats de la jurisprudence anglaise non traduite devant la cour d'appel », la cour d'appel a dénaturé les conclusions

vérifier si, eu égard à la mise en demeure délivrée à Mme X..., le 24 janvier 1991, et dès que l'instance initiale était devenue caduque, d'avoir réintégrer le domicile conjugal et le refus de celle-ci

X... ait reçu la lettre de licenciement était acquis aux débats ; que la cour d'appel, qui a dit que l'absence d'envoi sous la forme recommandée avec accusé de réception de la lettre de licenciement ne

[O], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société France médias monde, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M.

du droit de reprise, les sommes de 106 716 francs, à titre d'indemnisation des parties mobiles de l'installation de stockage et de séchage de céréales, et de 10 000 francs à titre d'indemnité pour défaut

observations de la SAS Boucard, Maman, avocat de la société NCC international Aktiebolag, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Rafidain Bank et de l'Etat d'Irak, après débats

préalable : Attendu que Mme X... employée par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rectifier tous les bulletins de paie dressés à compter du 1er février 2015 en y mentionnant la date du 1er septembre 1978 comme date de début

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.

[N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.

[S], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

considéré qu'elle se substituait à la précédente ; Attendu que le Syndicat CFDT de la métallurgie Roubaix, Tourcoing, Vallée de la Lys fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2003) de l'avoir débouté

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par une simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans analyse de la

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de l'association Avocats sans frontières, alors, selon le moyen : 1 / que le document daté du 5 juillet 2002 versé aux débats

X... la somme de 21 263,52 francs, alors que, selon le moyen, d'une part pour décider qu'aucun élément aux débats ne confirme les allégations de M.

Z... le 10 juillet 1977 et qui a été licencié pour motif d'ordre économique le 10 octobre 1984, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 23 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel

Compagnie de transports et de services publics (CTSP) en qualité de ripeur puis promu chauffeur, a été licencié par lettre du 5 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

qualité de dactylo, puis promue agent de maîtrise, a été licenciée pour faute grave le 27 août 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1990), de l'avoir déboutée