1972       06/07/2022 03/01/2023 2,260     13559/20 28/02/2020 Włodzimierz TWARDOWSKI 1955       06/07/2022 03/01/2023 8,255     22939/20 22/05/2020 Piotr

- Me RINEAU - Me NAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

A more detailed account of the historical background and the relevant provisions of the Republican Agreements and other related treaties and laws can be found in the Court's judgment in the pilot case

A more detailed account of the historical background and the relevant provisions of the Republican Agreements and other related treaties and laws can be found in the Court's judgment in the pilot case

[Adresse 1] RCS 809 109 580 Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de paver Me Lisa MONTSARRAT Avocat Loco Me Agnès POMPIER Avocat SCP PIJOT POMPIER MERCEY Avocat [Adresse

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 18 juin 2021 et le 22 juin 2021, la société TBM SAS, représentée par Me David Porta, demande au tribunal

Human Rights (Fourth Section), sitting on 16   March 2010 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   David

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson ,   Mrs   I. Ziemele ,   Mrs   I. Berro-Lefevre, judges, and Mr V.

EISENECKER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

Juillet 2025 N° du dossier : N° RG 25/00041 - N° Portalis DBYU-W-B7J-C4MM N° de la minute : 25/ Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID

Rabaté ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me David, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

: à : - Me DAUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées

et sincère ; - il faut prendre en considération les taux de pertes, d'offerts et les coefficients qui ont été admis par l'administration lors d'une précédente vérification de comptabilité ; - la pinte

de l’arrêt pilote telle que définie dans les arrêts Broniowski c.

David CREQUIT, greffier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère de trois enfants mineurs, à savoir Davit Kheladze né le 5 août 2006, Ionna Tsomaia née le 17 avril 2014 et Eva Maria B née le 4 octobre 2022.